Officier de la publicité des droits

L'officier de la publicité des droits est un fonctionnaire de l'État québécois responsable, dans une circonscription foncière, de l'inscription et de la conservation des actes relatifs aux droits immobiliers (vente, hypothèque, servitude, déclaration de transmission, etc.) et, au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), de l'inscription de certains droits personnels ou mobiliers (donation, contrat de mariage, hypothèque mobilière, crédit-bail, réserve de propriété, etc.), à des fins de publicité.

Pour en savoir plus la déclaration de transmission suite à un décès.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés