Officier public

L'officier public est un professionnel à qui le législateur confie en même temps une mission de service public et de représentation des intérêts privés. Il a donc pour mission de recevoir des actes auxquels les parties entendent conférer un caractère d'authenticité. Le document préparé par un professionnel agissant comme officier public fera preuve à l'égard de tous, le cas échéant, de l'acte qu'il renferme, des déclarations des parties et des faits que le professionnel avait le devoir de constater ou d'inscrire.

Les responsabilités que lui confèrent le législateur ont une contrepartie, le professionnel agissant comme officier public aura l'obligation de se constituer un greffe, de minuter plusieurs des documents qu'il rédige, d'assurer leur conservation, de procéder dans les règles à la délivrance et à la certification des copies.

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