Fiducie

La fiducie est un régime juridique en vertu duquel une personne, le constituant, donne des biens lui appartenant à un patrimoine distinct de son patrimoine propre afin qu'ils soient détenus au bénéfice d'une autre personne, le bénéficiaire. Les biens ainsi donnés forment donc le patrimoine fiduciaire, lequel constitue un patrimoine d'affectation distinct qui sera administré par un fiduciaire.

Pour obtenir votre livre de la société

Commandez en ligne le registre des procès-verbaux de la société.

Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés