Zonage agricole

La Loi sur la protection du territoire agricole a été adoptée en 1978 afin d'assurer le maintien d'une base territoriale pour la pratique de l'agriculture et de favoriser la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles.

L'entrée en vigueur de la Loi sur la protection du territoire agricole a conduit progressivement, entre 1978 et 1981, à la création d'une zone agricole, on parlera à l'occasion de "zone verte", à l'intérieur de laquelle les sols et les milieux doivent être protégés pour l'activité agricole.

Dans la zone agricole, la plupart des transactions foncières impliquant un lotissement, l'utilisation, l'aliénation, l'inclusion ou l'exclusion d'un lot devront être soumises à la Commission de protection du territoire agricole.

La raison d'être de la Commission est d'assurer la protection du territoire et des activités agricoles. Elle est responsable de l'application des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents.

Pour en savoir plus sur le préparation d'un contrat d'achat/vente pour un immeuble.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés