L'acheteur doit en effet rembourser au vendeur ce qui aurait été payé d'avance. À l'inverse, le vendeur devra rembourser à l'acheteur les sommes en question qui n'auraient pas été payées au moment de la transaction.
Le notaire déduira du prix de la vente tout montant dû par le vendeur tels que taxes foncières en arrérage, hypothèque à rembourser, commission du courtier immobilier, frais de quittance, frais d'un nouveau certificat de localisation etc.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier