Actif de la succession

L'actif de la succession est constitué des biens du défunt après le paiement du passif de la succession (dettes du défunt et de la succession).
Faites vous-même un inventaire des biens du défunt.

Notre questionnaire, vos réponses, la possibilité de rédiger un inventaire successoral en ligne.

Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés