Rénovation cadastrale

La rénovation cadastrale a pour but de reconstituer une image complète et fidèle du morcellement foncier avec des données fiables et standardisées et d'attribuer à chaque propriété (lot ou partie de lot) un nouveau numéro distinct (immatriculation). Cette réforme est initiée par le ministère des Ressources naturelles et de la faune en vertu des dispositions de l'article 10 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois.
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés