Réserve (d'un immeuble par la municipalité)

Les municipalités peuvent "réserver" des immeubles pendant une période de deux ans. Ces immeubles peuvent éventuellement servir à des fins municipales, par exemple l'élargissement d'une rue. La réserve prohibe, pendant sa durée, toute construction, amélioration ou addition sur l'immeuble qui en fait l'objet, sauf les réparations.

Une réserve pour fins publiques demeure en vigueur pour une période initiale de deux ans et, sur renouvellement, pour une période supplémentaire de deux autres années.

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés