Saisie hypothécaire

La saisie hypothécaire est la procédure par laquelle le créancier hypothécaire prend possession de la propriété donnée en garantie lors d'un prêt hypothécaire et la vend pour rembourser la dette de l'emprunteur. Le créancier hypothécaire pourra saisir votre propriété si vous êtes en défaut aux termes de votre acte de prêt hypothécaire.

Avant de procéder à la saisie de votre propriété, le créancier hypothécaire devra publier au bureau de la publicité des droits un préavis d'exercice de droit hypothécaire de 60 jours pour vous permettre de rechercher des solutions à votre défaut.

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