Servitude

La servitude est un démembrement du droit de propriété. Il s'agit d'une charge imposée à un immeuble, on parlera alors du fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, qui sera, lui, connu sous le nom de fonds dominant. Une servitude oblige donc le propriétaire du fonds servant à supporter de la part du propriétaire du fonds dominant certains actes d'usage et à ne pas exercer lui-même certains droits inhérents à la propriété.

Ainsi, dans le cas d'une servitude de passage, le propriétaire du fonds servant devra permettre au propriétaire du fonds dominant de passer chez lui en utilisant l'assiette de la servitude de passage décrite dans l'acte constituant la servitude. Le propriétaire du fonds servant devra aussi s'abstenir d'obstruer le passage ou de construire dans l'assiette de cette servitude.

Visitez les services offerts relatifs au monde immobilier.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés