Prestation de décès

La prestation de décès est une somme d'argent versée par le Régime des rentes du Québec pour rembourser le paiement des frais funéraires. Elle est payable à la personne qui a acquitté les frais funéraires ou à la succession.
Pour en savoir plus sur le type de prestations disponibles à la Régie des rente du Québec.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés