Mise en demeure

La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et cela dans un délai déterminé. La mise en demeure doit permettre à son destinataire de s'acquitter de son obligation sans recourir aux tribunaux.

Dans certains cas, l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre une action. La réception d'une mise en demeure peut amener le destinataire à accepter un règlement à l'amiable.

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