Patrimoine familial

Au Québec, un patrimoine familial est constitué lorsqu'il y a mariage ou union civile. Il est composé des résidences de la famille, des meubles les garnissant, des véhicules servant au déplacement de la famille et de certains régimes de retraite.  En cas de divorce, ou de décès, la valeur de ce patrimoine devient partageable.  Quant aux fonds de pension, ils sont partageables uniquement en cas de divorce.

Sont automatiquement assujettis à la loi sur le patrimoine familial tous les époux et conjoints unis civilement depuis le 1er juillet 1989.  Certains époux mariés le ou avant le 30 juin 1989 peuvent toutefois avoir renoncé à cette loi en signant un acte notarié à cet effet avant le 1er janvier 1991. 

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