Certificat d'actions

Aux termes de la réforme, le certificat d'actions qui doit être adopté dans le règlement intérieur doit obligatoirement être nominatif, ce qui signifie qu'il doit être émis au nom d'un actionnaire. Le certificat au porteur, c'est-à-dire que l'action appartient à celui qui détient le certificat, n'existe plus.

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