Vente par appel d'offres - Lexique juridique
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Vente par appel d'offres

La vente par appel d'offres peut se faire par la voie des journaux ou par invitation. Des travaux, des biens ou des services peuvent faire l'objet de ventes par appel d'offres, le but est de mettre plusieurs entreprises en concurrence pour la fourniture d'un bien ou d'un service.

L'appel d'offres devra décrire le bien ou le service offert ou recherché, les conditions de la vente, les conditions de sélection du bien ou du service, il faudra aussi préparer la diffusion de l'appel d'offres. Suite à cette diffusion, il faudra recevoir les offres et procéder à l'analyse des offres reçues, conclure au choix définitif du soumissionnaire et à la signature du contrat final.

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
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