Société par actions

Une société par actions est une entité dotée, dans le cadre défini pour elle par la loi, de la personnalité juridique. Elle est, à ce titre, titulaire de droits et d'obligations qui lui sont propres. Elle a une existence autonome, distincte de celle de ses actionnaires; elle possède des biens en son propre nom, elle acquiert des droits, assume des obligations et des responsabilités sous ce nom; elle signe des contrats et des conventions; elle peut intenter des actions ou être poursuivie au même titre qu'une personne physique, etc.

Les propriétaires de la société par actions, les actionnaires, sont détenteurs de titres de propriété appelés actions. Chaque actionnaire est porteur d'au moins une action. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur mise de fonds.

Au Québec, les sociétés par actions sont surtout constituées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA) pour les «provinciales» et de la Loi canadienne sur sociétés par actions (LCSA) pour les «fédérales».

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