Bien propre

Désigne un meuble ou un immeuble appartenant exclusivement à l'un des époux, soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu'il l'ait acquis durant le mariage par succession, donation ou legs. Les vêtements et articles à usage personnel, les actions en réparation d'un dommage personnel et les pensions incessibles en font également partie.

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