Garantie légale

C'est cette garantie qui est imposée par le Code civil du Québec en cas d'absence de clause dans tout contrat de vente d'un bien. Elle signifie que le vendeur sera tenu à la garantie du droit de propriété et de la qualité.

Selon entente entre les parties, cette garantie pourrait toutefois être augmentée ou diminuée selon le cas, mais en aucun cas le vendeur ne peut se dégager de ses faits personnels.

Il est également prévu au Code civil du Québec que le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s'il n'a pas révélé les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien.  Cependant, cette règle reçoit exception lorsque l'acheteur achète à ses risques et périls d'un vendeur non professionnel.

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