Garantie du droit de propriété

La garantie du droit de propriété comporte plusieurs volets : le vendeur se porte garant que le bien vendu est exempt de vice de titre et qu'il est libre de tous droits et ne sera libéré de son obligation légale de garantie, qu'à l'égard des charges qu'il aura déclarées lors de la vente; dans le cas d'un bien immeuble le vendeur se porte également garant de tout empiétement exercé par un tiers à sa connaissance et de toute violation des limitations de droit public non apparentes et non inscrites.

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