Indivision

Lorsqu'il y a plus d'un propriétaire pour un immeuble donné, ceux-ci sont réputés être propriétaires en indivision. C'est-à-dire que chacun d'eux possède des droits dans la totalité de l'immeuble selon le pourcentage établi entre eux. 

L'indivision est le plus souvent constatée dans un contrat, mais elle peut également résulter d'une succession, par exemple, un immeuble qui serait légué conjointement à trois héritiers.

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