Biens immeubles

Les biens immeubles regroupent tous les biens qui, de par leur nature, ne peuvent être déplacés d'un endroit à un autre sans être modifiés ou détruits. Il peut s'agir d'un terrain, d'une bâtisse ou des accessoires la desservant qui sont eux-mêmes devenus des biens immeubles par destination comme par exemple les systèmes de drainage et de chauffage, la tuyauterie, les fils électriques, etc.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés