Fraction de copropriété

Une fraction de copropriété comprend une partie privative et tous les droits afférents à cette partie privative dans les parties communes. La valeur relative de chaque fraction de la copropriété divise est établie par rapport à la valeur de l'ensemble des fractions, en fonction de la nature, de la destination, des dimensions et de la situation de la partie privative de chaque fraction, mais sans tenir compte de son utilisation. La valeur relative de chaque fraction est consignée à la déclaration de copropriété.

La partie privative est la propriété exclusive du copropriétaire. Elle est constituée d'une unité de logement, d'une unité de stationnement dans certains cas et d'un pourcentage des droits dans les parties communes.

Les parties communes sont placées sous l'administration du syndicat des copropriétaires. Les parties communes comprennent la structure de la bâtisse, les espaces communs (hall d'entrée, escaliers, ascenseurs, système de chauffage, plomberie, etc.), le terrain. Les copropriétaires devront aussi respecter les règlements relatifs à l'uniformité architecturale extérieure de la copropriété.

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