Vérificateur

La loi oblige les sociétés à nommer un vérificateur (expert-comptable auditeur) uniquement si elles ont fait un appel d'offre public pour l'émission de leurs actions.  S'il ne s'agit pas d'une société publique, il n'est donc pas nécessaire de nommer un vérificateur, à moins qu'un créancier ne l'ait exigé.  Dans la majorité des cas, il n'y aura pas de nomination de vérificateur.

Pour plus d'informations:

En 2009, des modifications ont été apportées au Code des professions et la Loi sur les comptables agréés pour encadrerl'exercice de la comptabilité publique par les CA, par les CGA détenteurs de permis de comptabilité publique et par les CMA, détenteurs de permis de comptabilité publique.

D'autres changements, avec l'arrivée des nouvelles Normes canadiennes d'audit (NCA) en vigueur pour les audits d'états financiers des périodes closes à compter du 14 décembre 2010, viennent modifier la terminologie que nous avions l'habitude d'utiliser.

Alors que nous avions le vérificateur qui produisait un « Rapport du vérificateur » et l'expert-comptable qui émettait un « rapport de mission d'examen » ou un « avis au lecteur », voici maintenant les distinctions entre les missions et les qualifications des experts impliqués.

Les états financiers annuels d'une compagnie sont généralement accompagnés d'une des trois déclarations suivantes :

1)      Le rapport de l'auditeur indépendant (autrefois le Rapport du vérificateur)

2)      Le rapport de mission d'examen

3)      L'avis au lecteur

Pour les deux premières déclarations, l'expert-comptable doit porter le titre d'auditeur, alors que ce n'est pas obligatoire pour la troisième déclaration.

Faites vous-même certains contrats connexes au monde des affaires ou de la société par actions.

Notre questionnaire, vos réponses, la possibilité de rédiger des documents légaux concernant votre société par actions en ligne.

Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés