Déclaration de l'actionnaire unique

L'unique actionnaire d'une société pourrait choisir de signer une déclaration qui aurait les mêmes effets qu'une convention unanime des actionnaires soit le retrait total ou partiel des pouvoirs aux conseil d'administration.

Faites vous-même votre convention unanime des actionnaires.

Notre questionnaire, vos réponses, votre convention unanime des actionnaires en ligne.

Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés