Appel de versement

L'appel de versement fait référence à une demande de paiement faite aux actionnaires par le biais d'un avis émis par le conseil d'administration de la société émettrice.  À moins que les modalités de paiement des actions ne soient établies par contrat, le conseil d'administration peut exiger des actionnaires, par voie d'appel de versement, la totalité ou une partie des sommes impayées sur les actions qu'ils ont souscrites.

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