Règlement intérieur

Lors de la réunion d'organisation, le conseil d'administration doit poser certains gestes afin de constituer la société. Auparavant, les administrateurs adoptaient des règlements généraux qui devaient régir les affaires internes de la société. La société adopte maintenant un « règlement intérieur ». La Loi sur les société par actions (Québec) ne prévoit pas ce que doit contenir le règlement contrairement à ce qui était le cas auparavant. La société a donc maintenant toute la latitude pour concevoir son règlement intérieur et structurer ses affaires internes.

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