Contrepartie versée

Montant équivalent au paiement effectué par l'actionnaire en lien avec les actions souscrites ou émises selon le cas.

Dans le cas d'une société formée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, la totalité ou une partie des actions émises peut ne pas faire l'objet d'un paiement immédiat et, dans un tel cas, la contrepartie versée devra tenir compte seulement de toute somme qui aura été effectivement versée.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés