Institution contractuelle

L'institution contractuelle ou donation à cause de mort est une disposition de nature testamentaire qui peut apparaître dans un contrat de mariage ou d'union civile et qui a, sous le Code civil du Québec, un caractère révocable et ce, à moins de stipulation contraire. L'institution contractuelle permet de léguer les biens au conjoint survivant (il s'agit de la clause connue dans le langage populaire sous le terme de clause « au dernier vivant les biens »). C'est donc dire que si, au contrat de mariage, il n'est pas précisé que la donation sera irrévocable, elle peut être annulée par la donation d'un même bien dans un autre acte, tel un testament. L'inverse est également valide car toute mention au testament peut être modifiée par un contrat de mariage. L'acte le plus récent aura préséance et ce, tant qu'aucune stipulation d'irrévocabilité ne viendra affecter une telle donation.

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