Déclaration initiale

Suivant son immatriculation auprès du Registre des entreprises du Québec, une entreprise dispose de 60 jours pour déposer, sans frais, sa déclaration initiale audit Registre, à moins qu'elle ait plutôt déposée cette déclaration avec sa demande de statuts constitutifs en lieu et place de l'avis établissant l'adresse du siège et de la liste des premiers administrateurs de la société.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés