Hypothèque mobilière

Selon le Code civil du Québec, l'hypothèque mobilière grève un meuble ou une universalité mobilière.

L'hypothèque mobilière a lieu avec dépossession ou sans dépossession du bien meuble hypothéqué. Lorsqu'elle a lieu avec dépossession, elle est aussi appelée gage.

 

Pour en savoir plus la déclaration de transmission suite à un décès.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés