Cession de rang

Se dit d'une convention par laquelle un créancier "A" accepte de céder en faveur d'un créancier "B" le rang hypothécaire prioritaire qu'il détient sur les biens d'un débiteur même si "B" a enregistré ses droits hypothécaires après "A".

Selon le type de financement qui est accordé par les différentes institutions financières à l'entreprise, ces conventions sont plus souvent rencontrées dans un contexte commercial.

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