Conflit d'intérêts

Il y a conflit d'intérêts lorsqu'un administrateur, dirigeant ou actionnaire négocie ou prend une décision concernant un contrat ou une opération dont la société est partie, lui permettant ainsi d'en tirer directement ou indirectement un avantage financier personnel.

Un contrat ou une opération entre une société et une personne liée à l'administrateur ou dirigeant de cette société peuvent être assimilés à une situation de conflit d'intérêts.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés