Inhabile

Personne qui n'est plus en mesure d'occuper ses fonctions au sein de la société, soit en raison de son décès, de sa faillite, d'une déclaration ou reconnaissance par un tribunal même étranger qu'il s'agit d'une personne incapable ou faible d'esprit, de sa mise sous tutelle ou curatelle, de son interdiction d'exercer cette fonction tel que déclaré par un tribunal.

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