Régime matrimonial

Régime juridique qui régit les liens patrimoniaux entre les époux. Au Québec, les époux peuvent être mariés en communauté de biens, en séparation de biens ou en société d'acquêts. Ceux qui sont unis civilement sont régis par les mêmes règles. Des époux peuvent aussi être unis par un régime matrimonial étranger, s'ils se sont mariés à l'extérieur du Québec et que leur domicile, au moment du mariage, était également hors Québec.

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