Rdprm

Registre des droits personnels et réels mobiliers créé en 1994 par le gouvernement du Québec pour recevoir les inscriptions de droits portant sur des biens mobiliers (ex.: les véhicules automobiles) ou des droits personnels (ex. : contrat de mariage).

Ce registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles et les droits relatifs aux successions.

Demandez la vérification de l'état matrimonial du défunt.

Notre questionnaire, vos réponses, la possibilité de vérifier l'état matrimonial du défunt en ligne.

Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés