Autres documents (1070 c.c.q) - Lexique juridique
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Autres documents (1070 c.c.q)

Les autres documents, mentionnés à l'article 1070 C.c.Q, comprennent entre autres:
- une estimation de coûts des travaux;
- un document d'appel d'offres;
- les soumissions reçues;
- les contrats signés par le syndicat.

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