Succession ab intestat - Lexique juridique
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Succession ab intestat

La succession ab intestat est la succession pour laquelle la personne décédée n'a pas laissé de testament. Il peut aussi s'agir d'une partie d'une succession pour laquelle le testament de la personne décédée ne prévoit aucune disposition (soit par oubli, soit parce que le bien n'existait pas lors de la rédaction du testament ou encore parce que la clause testamentaire n'est plus valide).

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