Union civile

L'union civile est un régime d'union entre deux personnes qui souhaitent s'engager publiquement à faire vie commune et être soumis aux mêmes droits et obligations que le mariage. L'union civile entraîne donc l'obligation de faire vie commune, la création d'une obligation mutuelle de respect, de fidélité, de secours et d'assistance, la création d'un patrimoine familial, etc. L'union civile est ouverte aux conjoints hétérosexuels ou homosexuels.

Pour en savoir plus sur la célébration de l'union civile.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés