Note d'information

La note d'information:

  • énonce les noms des architectes,ingénieurs,constructeurs et promoteurs;
  • contient un plan de l'ensemble du projet immobilier et, s'il y a lieu, le plan général de développement du projet, ainsi que le sommaire d'un devis descriptif; 
  • fait état du budget prévisionnel;
  • indique les installations communes;
  • fournit les renseignements sur la gérance de l'immeuble;
  • ainsi que, s'il y a lieu, sur les droits d'emphytéose et les droits de propriété superficiaire dont l'immeuble fait l'objet. 
Une copie ou un résumé de la déclaration de copropriété ou de la convention d'indivision et du règlement de l'immeuble, même si ces documents sont à l'état d'ébauche, doit être annexé à la note d'information. 

 La note d'information complète le contrat préliminaire.
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