Enfant à charge

En vertu de la Loi sur le divorce, un « enfant à charge » est l'enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l'époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes :

  • a) il n'est pas majeur et est à leur charge;

  • b) il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, cesser d'être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.

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