Vérification diligente d'une copropriété divise

Une vérification qui vise à vérifier différents points, dont notamment :

  • le budget;
  • les états financiers;
  • la déclaration de copropriété et au besoin, ses modifications; 
  • qu'une police d'assurance est détenue par le syndicat des copropriétaires;
  • que le syndicat des copropriétaires est immatriculé auprès du registraire des entreprises;
  • le montant des charges communes mensuelles pour l'unité visée et s'assurer qu'elles sont payées à jour; 
  • le copropriétaire vendeur de l'unité visée doit payer au syndicat des frais additionnels pour une partie commune à usage restreint dont il est l'utilisateur comme, par exemple, un stationnement;
  • le montant total présentement accumulé dans le fonds de prévoyance;
  • tous les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires ou, à tout le moins, ceux des 5 dernières années;
  • s'il existe une cotisation spéciale relative à l'unité visée pour l'exercice financier en cours ou si une cotisation spéciale est à prévoir dans un avenir rapproché ou si une cotisation spéciale non encore exigible a déjà été votée; 
  • si des procédures judiciaires sont actuellement pendantes, ou sur le point d'être intentées contre ou par le syndicat; 
  • si des indemnités d'assurance sont payables au syndicat; 
  • si un conseil d'administration est en place et si les administrateurs sont en fonction;
  • si l'exercice en cours laisse prévoir un déficit d'opération;
  • s'il y a des projets de règlements ou de modification à la déclaration de copropriété qui doivent être adoptés prochainement;
  • si un carnet d'entretien a été mis en place par le syndicat des copropriétaires et s'il est respecté.
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