Mandataire à l'entreprise

Le mandataire à l'entreprise est la personne nommée aux termes d'un mandat de protection en cas d'inaptitude. Le mandataire à l'entreprise aura la responsabilité d'administrer tout ce qui touche l'entreprise d'une personne devenue inapte à s'occuper de ses affaires corporatives par suite, notamment, d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altèrerait ses facultés mentales ou corporelles.

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