Calcul de la proportion servant de résidence familale au propriétaire d'un immeuble à revenus

Si votre famille habite un logement dans un immeuble à revenus (duplex, triplex, multiplex ou autre) dont l'un ou les conjoints sont propriétaires, seule la partie à l'usage de la famille est considérée comme faisant partie du patrimoine familial.

La valeur de la résidence familale est donc proportionnelle à la part que représente le logement servant à la famille par rapport à l'ensemble de l'immeuble.

Cette valeur s'établit en tenant compte de certaines caractéristiques de l'immeuble, soit : sa superficie, sa situation, son état général, les avantages qui s'y rattachent, tel l'usage de la cour ou d'un stationnement.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés