Immatriculation (immatriculé)

De façon générale doit être immatriculé au Canada tout bâtiment qui ne serait pas une embarcation de plaisance ou un petit bâtiment, malgré le fait que ces derniers types de bâtiments puissent faire l'objet d'une immatriculation volontaire.  Au Canada, il ne faut toutefois pas confondre le certificat d'immatriculation, le permis d'embarcation de plaisance et le permis de petit bâtiment.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés