Valeur partageable (divorce) - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Valeur partageable (divorce)

Valeur partageable (divorce)

La valeur partageable correspond à la valeur actualisée des fonds de pension accumulés pendant la durée du mariage.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier