Convention d'union de fait

Les conjoints de fait sont libres de conclure entre eux des ententes organisant les modalités de leur vie commune et d'une rupture éventuelle. En tenant évidemment compte des règles de l'ordre public, les conjoints de fait peuvent concevoir des contrats qui protégeront leurs droits pendant la durée de la vie commune et en cas de cessation de celle-ci.

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