Service continu

Le service continu d'un employé dans une entreprise est la durée ininterrompue pendant laquelle l'employé est lié à l'employeur par une entente de travail, même si l'exécution de son travail a été interrompue sans qu'il y ait eu résiliation de l'entente, et la période pendant laquelle se succèdent des ententes de travail à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure à un non-renouvellement de l'entente.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés