Exception

La loi prévoit des exceptions concernant la remise à un employé d'un avis de cessation d'emploi ou de mise à pied pour plus de six (6) mois. Les employés exclus par la loi sont les suivants :

  • Ceux ayant moins de 3 mois de service continu
  • Ceux ayant commis une faute grave
  • Ceux licenciés ou mis à pied en raison d'un cas de force majeure (ex. : incendie)
  • Ceux dont le contrat à durée déterminée se termine
  • Ceux ayant terminé la tâche précise pour laquelle ils avaient été engagés.
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