Progression des sanctions - Lexique juridique
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Progression des sanctions

Progression des sanctions

Avant de procéder au congédiement d'un employé, la CNESST préconise le respect par l'employeur du principe de la progression ou gradation des sanctions à l'encontre de l'employé :

    1. Avertissement verbal;
    2. Avertissement ou rappel écrit;
    3. Suspension de courte durée, avec ou sans rémunération;
    4. Suspension de longue durée, avec ou sans rémunération;
    5. Rétrogradation ou « déplacement » de l'employé.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier