Société d'acquêts

Le régime matrimonial de la société d'acquêts est le régime matrimonial légal au Québec, ce qui signifie qu'il s'agit du régime matrimonial qui s'appliquera aux conjoints si ces derniers ne choisissent pas de régime matrimonial. Le régime de la société d'acquêts implique la création d'une « société » entre les conjoints mariés pour les biens acquis après le mariage.

Les futurs conjoints qui choisissent le régime de la société de meubles et acquêts demeurent propriétaires des biens acquis avant leur mariage ou leur union civile, il s'agit alors de « biens propres ». Les biens acquis au cours du mariage ou de l'union civile appartiendront à celui des conjoints qui les a achetés. En cas de divorce, ou de décès de l'un des conjoints, celui qui conserve le bien doit rembourser une partie de la valeur à l'autre (faire récompense). Comme le régime matrimonial de la séparation de biens, le régime de la société d'acquêts demeure soumis au patrimoine familial.

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